Article 61 du Code du travail marocain
Numéro d’article
61
Texte officiel
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 61. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 34.