Article 65 du Code du travail marocain
Numéro d’article
65
Texte officiel
Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 65. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 35.