Article 68 du Code du travail marocain
Numéro d’article
68
Texte officiel
La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire[13].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 68. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 37. Notes de l’édition Adala [13] Décret n°2-04-514 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant le nombre des membres de la commission provincial chargée d’examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations; Bulletin Officiel n°5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 25.