Article 71 du Code du travail marocain

Numéro d’article

71

Texte officiel

Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après : 1. l'ancienneté; 2. la valeur professionnelle; 3. les charges familiales. Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l'article 508 ci-dessous.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 71. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 38.