Article 74 du Code du travail marocain
Numéro d’article
74
Texte officiel
Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner : 1. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements; 2. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles; 3. le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention " lu et approuvé ". Si le salarié est illettré, le " reçu pour solde de tout compte " doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l'article 532 ci-dessous.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 74. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 39.