Article 75 du Code du travail marocain
Numéro d’article
75
Texte officiel
Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 75. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 39 à 40.