Article 76 du Code du travail marocain
Numéro d’article
76
Texte officiel
Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098[15] du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées. Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 76. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 40. Notes de l’édition Adala [15] Voir la note précédente (concernant l’article 73). Note précédente citée par l’édition Adala : Voir l’article 1098 du code des obligations et des contrats : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie ».