Article 85 du Code du travail marocain
Numéro d’article
85
Texte officiel
Le montant de l'indemnité visée à l'article 83 ci-dessus est calculé d'après la part qui revient personnellement au voyageur, représentant ou placier, eu égard à l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales qui lui ont été accordées au cours du contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et imputables au voyageur, représentant ou placier. Il est interdit de déterminer cette indemnité à l'avance. Si la rupture du contrat à durée indéterminée ou la résiliation avant son échéance du contrat à durée déterminée, résulte du décès du voyageur, représentant ou placier, l'indemnité est attribuée aux héritiers de ce dernier.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 85. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 44.