Article 93 du Code du travail marocain
Numéro d’article
93
Texte officiel
Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L'autre partie ne peut s'y opposer.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 93. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 47.