Article 94 du Code du travail marocain
Numéro d’article
94
Texte officiel
Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l'autre partie les informations et les indications qu'elle demande et nécessaires pour faciliter le déroulement des négociations.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 94. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 47.