Article 95 du Code du travail marocain
Numéro d’article
95
Texte officiel
La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants : 1. au niveau de l'entreprise : entre l'employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l'entreprise; 2. au niveau du secteur concerné : entre l'employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur; 3. Au niveau national : entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national. Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant de conseillers qu'elle désire.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 95. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 47.