Article 96 du Code du travail marocain
Numéro d’article
96
Texte officiel
Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel une fois par an. Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations. Les négociations entre le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national se déroulent chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 96. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 47.