Article 97 du Code du travail marocain
Numéro d’article
97
Texte officiel
La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, d'adresser un préavis à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. La partie avisée doit notifier sa réponse à I'autre partie de la même manière, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 97. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 48.