Article 98 du Code du travail marocain
Numéro d’article
98
Texte officiel
Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la première partie du consentement de la deuxième. Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date de la clôture des négociations, sous réserve que ce délai ne dépasse, dans tous les cas, 15 jours de la date d'ouverture desdites négociations. Une copie des accords communs précités est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 98. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 48.