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La loi n° 67-12, par son article 45, encadre la possibilité pour un bailleur de reprendre un local à usage d'habitation pour un usage personnel ou pour celui de membres de sa famille proche. Cette législation précise…
Un bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier destiné à une activité commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce, que ce fonds appartient à un commerçant, à un artisan ou un industriel.…
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